Le Service social collectif (SSC) est attaché au respect de la vie privée et donc à la protection de vos données personnelles.
Notre politique en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel se fonde sur le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (aussi connu sous l'acronyme RGPD).
Les données à caractère personnel, mentionnées dans www.sscgsd.fgov.be, vous concernant sont recueillies afin :
Afin que votre interaction avec l'administration fédérale soit la plus cohérente possible, les informations collectées par l'utilisation d'un service peuvent être combinées aux données à caractère personnel qui sont collectées par l'utilisation d'autres services.
Les données seront également exploitées afin de réaliser des statistiques anonymes concernant l'utilisation du site.
Ces données sont traitées conformément à la politique décrite dans le règlement RGPD susmentionné.
Elles ne seront traitées que par le personnel du SFP et par ses sous-traitants, aux seules fins décrites ci-dessus et afin d'améliorer le service.
Le responsable du traitement des données est le responsable au SFP chargé(e) de l'application SSC. Si vous avez des questions concernant le traitement de votre courrier électronique et des données à caractère personnel qui y sont liées, vous pouvez les envoyer à l'adresse suivante : info@ssc.fgov.be.
Pour la newsletter :
Pour la carte SSC+ :
Pour les demandes de prime et d'aides sociales, nous traitons :
Les données recueillies à votre sujet sont traitées de manière confidentielle et utilisées seulement par les services de SFP et ses sous-traitants responsables :
Les données recueillies seront enregistrées :
Les données collectées et traitées sont gérées par le service responsable du SFP.
Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires mentionnés ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit belge, tel qu'un juge d'instruction.
Le SFP ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.
Pour les besoins du traitement concerné, vos données sont conservées pendant 10 ans maximum et supprimées par la suite, sauf si une enquête est en cours. Les données seront alors conservées pendant le temps nécessaire à la conclusion de l'enquête.
Vous avez le droit de demander à tout moment une copie de vos données à caractère personnel pour vérifier l'exactitude des informations qui sont conservées et afin de les corriger ou de les mettre à jour. Vous pouvez aussi demander que vos données à caractère personnel soient totalement effacées si aucune demande de votre part n'est en cours de traitement.
Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre d'obtenir une copie de vos données personnelles, et éventuellement de corriger, des données.
Veuillez envoyer vos demandes à l'adresse électronique suivante : info@ssc.fgov.be.
Le SFP a mis en place un certain nombre de procédures (matérielles, électroniques et administratives), qu'il réévalue et actualise régulièrement, afin de protéger ces données contre tout accès non autorisé, d'en assurer la sécurité et de garantir l'utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.
Les sous-traitants extérieurs ont signé un contrat avec le SFP en vertu duquel il sont légalement tenus de respecter la législation applicable en matière de protection et de traitement des données à caractère personnel, et plus précisément le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (aussi connu sous l'acronyme RGPD).
Le personnel du SFP qui a accès à des informations permettant d'identifier des personnes est tenu de protéger ces informations conformément à la présente déclaration relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment en s'abstenant d'utiliser ces informations à des fins autres que la prestation des services qu'il est censé assurer.
Des fonctionnaires désignés par le SFP peuvent accéder aux données au moyen de leur identifiant et de leur mot de passe personnel. Seuls ces fonctionnaires autorisés ont accès aux données (en utilisant un système spécifique).
Pour consulter, supprimer (dans certains cas) ou corriger les informations à caractère personnel vous concernant, veuillez contacter le responsable du traitement des données qui est le délégué à la protection des données du SFP (adresse électronique: info@ssc.fgov.be).
En cas de litige, les plaintes peuvent être adressées au délégué à la protection des données du SFP ou à l'Autorité Locale Belge en charge de l'application de la protection des données.